Conditions Générales de Vente de prestations de services en ligne de LignaSophia aux consommateurs particuliers :

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par LignaSophia, un cabinet de généalogie familiale, exerçant principalement via son site Internet www.lignasophia.fr. Ce document a pour but de définir les termes et conditions sous lesquels les services de généalogie familiale et foncière, ainsi que les produits associés, sont proposés par LignaSophia à sa clientèle non professionnelle.

Article 1 – Champ d’Application

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes effectuées sur le site de LignaSophia, entre ce dernier et sa clientèle, principalement composée de consommateurs. L’acceptation de ces conditions est une condition sine qua non pour toute commande passée sur le site.

La vente de la prestation peut être à durée déterminée : la prestation est définie et une date de rendu de la prestation précisée.

La vente de la prestation peut être à durée indéterminée : la prestation est réalisée à la semaine ou au mois.

Article 2 – Description des Services et Produits

LignaSophia propose une gamme de services tels que la recherche généalogique familiale et foncière, l’entretien de sépultures, ainsi que la création et commercialisation d’objets-cadeaux personnalisés liés aux résultats des recherches généalogiques. Ces services et produits sont détaillés et présentés avec le plus grand soin sur notre site web.

Article 3 – Modalités de Commande

Les commandes s’effectuent exclusivement via le site Internet. La validation de la commande par le client implique une acceptation pleine et entière des prix et descriptions des services et produits proposés, ainsi que des présentes conditions générales de vente. LignaSophia se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande jugée non conforme ou douteuse.

Article 4 – Tarification

Les services et produits de LignaSophia sont proposés à des prix exprimés en euros, les prix s’entendent nets.  LignaSophia se réserve le droit de modifier ses tarifs, mais les commandes seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de leur enregistrement.

Pour les ventes de prestation à durée déterminée, les prix sont établis sur la base de la demande du client. Un cahier des charges détaillé est établi et un devis est proposé.

Article 5 – Droit de Rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L221-18 du Code de la consommation) le consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours (quatorze jours) à compter de la validation de sa commande, sous réserve des exceptions prévues par la loi.

Article 6 – Conditions de Paiement

Le règlement des prestations ou achats s’effectue par virement bancaire. Pour toute commande inférieure ou égale à 250 euros, le paiement doit être réalisé intégralement à la commande. Pour les commandes excédant 250 euros, un acompte de 30 % est requis à la commande, 30 % à la moitié de la prestation, le solde devant être acquitté avant la livraison finale du service ou du produit.

Article 7 – Pénalités de retard – Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu aux paiements par le Client de pénalités de retard fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles sont portées à son débit.

A partir du 1er janvier 2013 et conformément à la loi 2012-387 du 22 mars 2012, JO du 23, Article. 121, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixé à 40€ par transaction, sera imputée, en plus des pénalités de retard.

En vertu de l’article L.313-2 du Code monétaire et financier, le taux d’intérêt légal est calculé semestriellement en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne.

Le taux de l’intérêt légal applicable au premier semestre 2024 a été fixé par un arrêté publié au Journal officiel du 24 décembre 2023, il s’applique à compter du 1er janvier 2024. Le taux est de 5,07 %, le calcul est ainsi réalisé (montant de la facture x taux applicable) x (nombre de jours de retard/365) + indemnité forfaitaire.

Article 8 – Clause résolutoire

Dans le cas où le client ne règle pas l’intégrité du montant de la prestation la veille du jour où la prestation débute ou doit avoir lieu, le contrat est annulé. Cette clause s’applique pour les prestations inférieures ou égales à 250 euros.

Pour les prestations supérieures à 250 euros, le non-règlement du deuxième versement prévu par le contrat initial met fin à la prestation.

Article 9 – Réserve de propriété

Le résultat de la prestation reste la propriété de LignaSophia jusqu’à complet paiement du prix. Cette suspension ne remet pas en cause le caractère ferme et définitif de la vente intervenue entre le client et LignaSophia.

Article 10 – Livraison et Expédition

LignaSophia s’engage à livrer les résultats des recherches généalogiques sur un support numérique, tel qu’une clé USB, avec les frais de livraison à la charge du client. Les objets-cadeaux sont également expédiés aux clients, avec des frais de port à leur charge.

Article 11 – Responsabilité et Force Majeure

LignaSophia s’engage à fournir des services de qualité et à respecter les délais convenus, sauf en cas de force majeure ou de circonstances indépendantes de sa volonté, limitant ainsi sa responsabilité dans ces cas.

Article 12 – Protection des Données Personnelles

Dans le cadre de son activité, LignaSophia collecte et traite les données personnelles de ses clients dans le respect total des dispositions relatives à la protection des données personnelles et s’engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Tous les éléments fournis dans le cadre des services, tels que documents, images et textes, restent la propriété exclusive de LignaSophia et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Article 14 – Résolution des Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera, dans la mesure du possible, résolu à l’amiable.

Conformément au Code de la consommation : articles L616- et suivants, articles R616-1 et suivants, le client peut faire appel au médiateur. Le médiateur de la consommation auprès de l’union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est :

Gérard GAUCHER – 51 chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE
contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Tribunal de commerce : 7 rue de la Petit Citée 27000 EVREUX – téléphone 02 32 22 37 20
Site internet : https://mediateurconso-genealogistesfrance.fr

Le médiateur possède son propre site qui contient toutes les informations utiles aux consommateurs qui souhaitent le saisir et aux généalogistes professionnels qui participent aux processus de médiation.

La démarche en ligne à l’adresse suivante : Entreprendre.service-public.fr

En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut s’adresser à la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation (CECM) et être accompagné, dans ses démarches, par un Centre Européen des Consommateurs (ECC-Net).

Article 15 – Modification des Conditions Générales de Vente

LignaSophia se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment. Les modifications prendront effet immédiatement pour les ventes réalisées postérieurement à ces changements.

Article 16 – Acceptation des Conditions

En validant sa commande sur le site www.lignasophia.fr, le client reconnaît avoir pris connaissance, compris et accepté les présentes Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.